ARTICLE I : CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies au recto, constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de la société MENUISERIES SAGNES. Toute modification ultérieure du contrat devra faire l’objet d’un accord écrit et signé entre les deux co-contractants.
La commande et le prix ne seront définitifs qu’après la prise de mesure sur le chantier et le versement de l’acompte. La société MENUISERIES SAGNES se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
ARTICLE II : DURÉE DE VALIDITÉ
Le devis qui est remis au client est valable dans sa totalité (prix, descriptifs, travaux, etc..) pour une durée de 1 mois à compter de son établissement. Passé ce délai le devis ne sera plus valable.
ARTICLE III : DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison seront fixés après :
– Prise des mesures par le métreur de la société MENUISERIES SAGNES
– Encaissement de l’acompte prévu dans le contrat
Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des cotes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le Client dégage MENUISERIES SAGNES de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1.dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
2.dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;
3.dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;
4.en cas de force majeure ou d’intempéries.
Certaines tâches peuvent être sous-traitées.
Les délais de livraisons et de pose du matériel sont toujours donnés à titre indicatif. Si la livraison et/ou la pose du matériel n’intervient pas à la date prévue, l’acheteur ne pourra ni annuler la commande, ni réclamer quelques pénalités ou dommages et intérêts que ce soit, quelle qu’en soit la cause.
Seul un retard de livraison non justifié de plus de trois mois pourra entraîner l’annulation du présent contrat par le client sauf en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure.
ARTICLE IV : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objets du présent contrat, sont vendues sous la condition expresse du transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. La société MENUISERIES SAGNES se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détériorations de biens soumis à la réserve de propriété.
ARTICLE V : GARANTIES
Le client bénéficie des garanties légales (décennale, biennale, et vices cachés).
La garantie de bon fonctionnement est de 2 ANS pour tous nos produits. Au-delà,
Pour les produits avec une garantie constructeur, le fournisseur remplacera la ou les pièces défectueuses, cependant la main d’œuvre devra être facturée au client.
Garanties motorisations :
– Volets roulants –> 5 ans pièce
– Pergolas –> 5 ans
– Portails extérieurs –> 3 ans
– Portails de garages –> 5 ans
– Stores –> 2 ans
Sont exclus de la garantie :
– Usure normale
– Branchements électriques (s’ils n’ont pas été faits par nos soins)
– Négligence du client
– Défaut d’entretien, ou de surveillance
– Utilisation anormale
– Appareil ouvert, démonté, réparé ou modifié
– Notre responsabilité est dégagée lorsque la pose effectuée par le client est cause de mauvais fonctionnement des menuiseries ou volets ou tous autres produits vendus ainsi que de l’étanchéité.
Pour les produits en alu, la tenue du laquage est garantie 2 ans à compter de la date de livraison et si les conditions d’entretien conseillées ont été respectées.
ARTICLE VI : TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT
Dans le cas de l’installation de portail de clôture avec motorisation et/ou de porte de garage, il est rappelé que le Client a la charge, préalablement à ladite installation, de fournir et poser une gaine apparente PVC ou un fourreau encastré avec aiguille (au choix du Client) conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par MENUISERIES SAGNES de la motorisation de portail.
De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :
– Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à la dépose de l’ancien dormant ;
– Les raccords de peinture ;
– L’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés).
La mise en œuvre de certains produits (portails, portes de garage, volets, etc..) nécessite une découpe des anciens accessoires afin que ces derniers soient remplacés par des accessoires qui seront ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc..). Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les tableaux, appuis, façades et piliers sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du Client.
ARTICLE VII : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MENUISERIES SAGNES est celle définie par la Loi.
Toutefois, MENUISERIES SAGNES ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
Le Client s’engage à signaler à MENUISERIES SAGNES, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne peut constituer pour le Client un motif valable d’annulation de la commande postérieurement au délai de rétractation de 14 jours visé à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente et saurait engager la responsabilité de MENUISERIES SAGNES pendant l’exécution de la prestation d’installation ni ultérieurement.
ARTICLE VIII: CONFORMITÉ
La société MENUISERIES SAGNES se réserve le droit d’apporter au produit vendu ou à la pose toutes modifications qu’elle jugera opportune en vue d’améliorer la qualité ou la prestation de ses produits.
Seul le métreur aura la capacité de juger si les travaux sont réalisables ou pas. Dans le cas où il y aurait impossibilité de réaliser techniquement les travaux, notre société aura la possibilité de résilier le contrat.
L’acompte sera rendu au client.
ARTICLE IX : RETARD DE PAIEMENT
En cas de non paiement de la ou les factures à l’échéance prévue (fin de chantier). Toutes les sommes, même non échues, deviennent exigibles immédiatement, et sans mise en demeure préalable.
La société MENUISERIES SAGNES se réserve le droit d’appliquer, après mise en demeure préalable adressée à l’acheteur, une pénalité calculée par application de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal : aux sommes restant dues (Loi n°92.1442 du 31 décembre 1982). Cette majoration sera calculée de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement. L’expédition des autres marchandises restant à livrer et/ou à poser sera suspendue et ne pourra être effectuée que contre remboursement, et sans escompte. Le client autorisera l’accès de ses locaux aux représentants de la société MENUISERIES SAGNES, accompagnés d’un officier ministériel afin de dresser un inventaire complet des marchandises visées.
La société MENUISERIES SAGNES se réserve ainsi le droit de résilier la vente de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite. Dans ce cas les marchandises livrées et non payées devront être restituées à la société MENUISERIES SAGNES aux frais de l’acheteur, en conséquence, la société MENUISERIES SAGNES est autorisée à pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour enlever les marchandises visées.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 400 euros.
ARTICLE X : COMPÉTENCE / CONTESTATIONS
Pour tout litige ou contestation susceptible de s’élever entre les parties, quant à la formation, l’exécution du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Béziers.